Davantage de sécurité juridique pour les entreprises et les consommateurs; Le Conseil fédéral approuve le message concernant la ratification de la Convention de Lugano révisée
Berne, 18.2.2009 - Par suite de l’extension de l’espace Lugano aux nouveaux Etats membres de l’UE, les entreprises et les consommateurs suisses jouiront d’une plus grande sécurité juridique dans les transactions avec l’Europe. Mercredi, le Conseil fédéraI a approuvé le message relatif à l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de Lugano révisée. La nouvelle convention et les modifications législatives qu’elle induit ne devraient entrer en vigueur que le 1er janvier 2011, au plus tôt.