Extension de la protection des enfants contre les abus sexuels; Le Département fédéral de justice et police a ouvert une consultation au sujet d’une nouvelle convention du Conseil de l’Europe
Berne, 24.4.2009 - Le Département fédéral de justice et police (DFJP) invite les cantons à lui dire s’ils approuvent ou non la signature par la Suisse de la nouvelle Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Les cantons sont également priés de répondre à la question de savoir si leur législation satisfait d’ores et déjà aux exigences posées par la convention en matière de mesures préventives, de protection des victimes et de programmes d’intervention.