Ouverture d’une consultation sur la mise en œuvre des développements de l’acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
Berne, 13.5.2009 - Il importe que l’échange et le traitement des données à caractère personnel au titre de la coopération policière et judiciaire instaurée par Schengen soient réglés par des dispositions claires qui permettent, en particulier, de sauvegarder les droits fondamentaux des personnes concernées. A cette fin, le Conseil fédéral a mis, mercredi, en consultation des propositions visant à concrétiser la décision-cadre du Conseil de l’UE relative à la protection des données traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire. Cette consultation prendra fin le 14 août 2009. Le projet prévoit également un renforcement de l’indépendance du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.