Epuisement régional en droit des brevets
Berne, 29.5.2009 - Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a décidé que la modification de la loi sur les brevets relative à l’épuisement entrerait en vigueur le 1er juillet 2009. Le Parlement a adopté le 19 décembre 2008 le régime unilatéral de l’épuisement régional (i.e. sans convenir d’aucune réciprocité) avec les Etats membres de l’Espace économique européen (EEE).