Infractions fiscales: vers une extension de l’entraide judiciaire
Berne, 29.5.2009 - Le Conseil fédéral est résolu à instaurer une coopération cohérente dans le cadre de la lutte contre les infractions fiscales. Vendredi, il a donc décidé d’étendre l’entraide judiciaire aux cas de soustraction fiscale. Il s’agira là d’une seconde étape puisque cette extension a d’ores et déjà été arrêtée dans le cadre de l’entraide administrative.