Ajustement du système salarial des juges - Le Conseil fédéral adopte une modification de l’ordonnance sur les juges
Berne, 1.2.2006 - Le Conseil fédéral entend garantir un système salarial cohérent au Tribunal administratif fédéral. Sur demande de la Commission judiciaire, il a adopté, mercredi, à l’attention du Parlement, une modification en ce sens de l’ordonnance sur les juges.