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Publié le 1 février 2006

Ajustement du système salarial des juges - Le Conseil fédéral adopte une modification de l’ordonnance sur les juges

Berne, 1.2.2006 - Le Conseil fédéral entend garantir un système salarial cohérent au Tribunal administratif fédéral. Sur demande de la Commission judiciaire, il a adopté, mercredi, à l’attention du Parlement, une modification en ce sens de l’ordonnance sur les juges.