Relèvement de la TVA pour l’AI : le Conseil fédéral approuve le report
Berne, 11.6.2009 - En raison de la situation économique, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a déposé une initiative demandant que l’entrée en vigueur du financement additionnel de l’AI soit retardée d’une année. Le relèvement des taux de TVA aurait ainsi lieu le 1er janvier 2011, et la mesure serait appliquée jusqu’au 31 décembre 2017. Le Conseil fédéral, réuni en séance extraordinaire aujourd’hui, a décidé d’approuver la proposition de la CER-E.