Le Conseil fédéral adopte le message concernant l’initiative sur le renvoi et le contre-projet
Berne, 24.6.2009 - Aujourd’hui, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)" et le contre-projet indirect. Le contre-projet indirect à l’initiative sur le renvoi reprend le souhait des auteurs de l’initiative sans entrer en contradiction avec la Constitution fédérale ni avec le droit international public. Les autorisations relevant du droit des étrangers doivent être systématiquement révoquées en cas d’infraction pénale grave. De plus, l’autorisation d’établissement ne doit plus être octroyée que si l’étranger est bien intégré.