Allégement de l'imposition du bénéfice de liquidation en cas de cessation d'activité
Berne, 24.6.2009 - En acceptant la réforme de l'imposition des entreprises II en février 2008, le peuple suisse a également accepté l'allégement de l'imposition du bénéfice de liquidation en cas de cessation de l'activité indépendante. Le Conseil fédéral a ouvert aujourd'hui la consultation sur l'ordonnance destinée à mettre en œuvre l'art. 37b de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD).