Vers des modifications du code pénal réalisables à court terme - Premiers résultats de l’enquête sur les nouvelles dispositions du code pénal
Berne, 1.7.2009 - Le Département fédéral de justice et police (DFJP) prévoit d’élaborer un projet contenant des modifications du code pénal réalisables à court terme. Mme Evelyne Widmer-Schlumpf, conseillère fédérale, a informé le Conseil fédéral, ce mercredi, des premières réponses au questionnaire sur les points les plus contestés de la nouvelle partie générale du code pénal, qui avait été envoyé aux membres de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP).