Le droit suisse interdit la transmission de données sur des clients
Berne, 8.7.2009 - En réponse à une prise de position des autorités des Etats-Unis dans l’affaire UBS, la Suisse a réaffirmé ce mardi que le droit suisse interdit la communication de données sur des clients. Dans sa lettre au tribunal compétent de Miami, elle indique en outre que les mesures nécessaires pour faire appliquer le droit suisse sont prêtes à être mises en œuvre.