Communication par voie électronique entre les particuliers et les autorités - Ouverture d’une audition
Berne, 20.7.2009 - Dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite différents tribunaux et autres autorités seront tenus d’admettre les écrits qui leur seront communiqués par voie électronique et de traiter ceux-ci par la même voie. Aujourd’hui, l’Office fédéral de la justice (OFJ) a ouvert une audition sur un projet d’ordonnance qui règle les modalités de la communication par voie électronique entre les parties et les autorités. Les cantons et les milieux intéressés ont jusqu’à fin septembre pour faire part de leur avis.