Affaire UBS : mesures unilatérales abandonnées au profit d’une nouvelle demande d’entraide administrative; L’accord entre la Suisse et les Etats-Unis est entré en vigueur
Berne, 19.8.2009 - Dans l’affaire UBS, les Etats-Unis présenteront une nouvelle demande d’entraide administrative à la Suisse ; ils abandonnent la requête d’exécution introduite dans le cadre de la procédure civile visant à obtenir l’identité de 52 000 titulaires de comptes d’UBS. La Suisse s’engage en contrepartie à traiter dans un délai d’un an cette nouvelle demande d’entraide administrative, qui portera sur quelque 4450 comptes. Tels sont les termes de l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis écartant le conflit qui menaçait d’opposer les ordres juridiques respectifs des deux pays.