Des allocations familiales aussi pour les indépendants
Berne, 26.8.2009 - Tous les indépendants doivent avoir droit aux allocations familiales selon des règles uniformes valables dans tout le pays. Dans l’avis qu’il vient de publier, le Conseil fédéral approuve la modification de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) que propose la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N). Aujourd’hui, les indépendants n’ont droit aux allocations que dans la moitié des cantons, et selon des règles qui varient de l’un à l’autre. Le Conseil fédéral s’était déjà prononcé en 2005, lors du débat parlementaire sur la LAFam, en faveur d’une application de la loi fédérale aux indépendants.