Réglementer le traitement des fonds en déshérence; Le Conseil fédéral met en consultation des modifications législatives ponctuelles
Berne, 26.8.2009 - Le Conseil fédéral entend réglementer le traitement des fonds en déshérence en modifiant ponctuellement le code des obligations, le code civil et le code de procédure civile. L'Etat n'assumera pas pour autant toutes les responsabilités qui incombent aux parties contractantes pour garantir un traitement adéquat de ces fonds. Ce mercredi, le Conseil fédéral a mis ses propositions en consultation, jusqu'au 30 novembre 2009.