Vers une réglementation claire de l'échange et du traitement de données à caractère personnel - Le Conseil fédéral approuve un message relatif à la mise en œuvre des développements de l’acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
Berne, 11.9.2009 - L’échange et le traitement de données à caractère personnel au titre de la coopération policière et judiciaire instaurée par Schengen seront soumis à une réglementation claire. Le Conseil fédéral a approuvé vendredi un message et un projet de loi portant mise en œuvre de la décision-cadre pertinente du Conseil de l’UE dans les domaines où la législation suisse ne répond pas entièrement aux exigences de cette décision.