Courant juillet 2009, le juge d’instruction fédéral en charge du dossier Tinner a été amené à notifier une décision de séquestre au Conseil fédéral. Certaines informations y relatives ayant été portées à la connaissance du public, le magistrat instructeur a déposé une plainte pénale contre inconnu pour violation du secret de fonction selon l’art. 320 du code pénal suisse (CP ; RS 311.0). 

Les investigations effectuées par le procureur fédéral extraordinaire Pierre Cornu ont permis d’établir que les informations relatées par les médias se basaient sur un recoupement de diverses déclarations faites par des personnes autorisées. Aucune indiscrétion n’ayant été constatée, la procédure ouverte contre inconnu pour violation du secret de fonction a été suspendue, conformément à l’art. 106 de la loi fédérale sur la procédure pénale (PPF; RS 312.0).

Soupçon de violation du secret de fonction dans le cadre de l’affaire Tinner : la procédure est close