Instauration d'une commission indépendante de prévention de la torture; Le Conseil fédéral met en œuvre le protocole facultatif se rapportant à la Convention de l’ONU contre la torture en Suisse
Berne, 21.10.2009 - A compter de l'année prochaine, une commission indépendante contribuera, par des visites et des contrôles réguliers dans les établissements de détention, à la prévention de la torture et autres mauvais traitements. Le Conseil fédéral a nommé mercredi les membres de la commission interdisciplinaire, mettant ainsi en œuvre le protocole facultatif se rapportant à la Convention de l'ONU contre la torture. Ce dernier entrera en vigueur pour la Suisse le 24 octobre 2009, soit un mois après le dépôt de l'instrument de ratification.