Dans le canton de Lucerne, des contrats concernant la facturation des frais d'hospitalisation des patients en division privée et semi-privée lient plusieurs caisses-maladie, des hôpitaux publics et le Département de la santé et des affaires sociales du canton de Lucerne. Ces contrats sont valables pour les assurés qui disposent d'une assurance hospitalière complémentaire pour les divisions semi-privées ou privées et qui se font soigner dans une division semi-privée ou privée d'un hôpital public.

La Comco avait déjà interdit le 1 octobre 2001 un contrat tarifaire dans le domaine de l'assurance complémentaire entre les assureurs-maladie, les médecins et les cliniques privées dans le canton d'Argovie. Le contrat en question constituait, de l'avis de la Comco, un accord de prix qui supprimait la concurrence efficace. Toutefois, les plaintes déposées par les assureurs maladie et les cliniques privées ont été partiellement admises par la première instance de recours, la Commission de recours en matière de la concurrence (REKO/WEF) et la décision a été renvoyé à la Comco pour nouvel examen. Puisque le contrat concerné a été annulé entre temps par les parties, la Comco a clôturé la procédure sans suites.

La Comco soupçonne maintenant que les contrats avec les hôpitaux publics du canton de Lucerne fixent les tarifs pour les prestations médicales de la même manière que dans le canton d'Argovie, supprimant ainsi la concurrence sur le prix entre les prestataires de soins et les assureurs-maladie. La Comco veut examiner ce nouvel état de fait et par la même occasion prendre en compte les arguments soulevés par la REKO/WEF.

Par conséquent, la Comco a ouvert, le 7 février 2006, une enquête contre les caisses-maladie, les hôpitaux publics et le département de la santé et des affaires sociales du canton de Lucerne.

La Comco ouvre une enquête dans le domaine des assurances complémentaires dans le canton de Lucerne