Affaire UBS: la procédure d'entraide administrative suit son cours; Publication de l'annexe à l'accord dans le recueil officiel
Berne, 17.11.2009 - La procédure d'entraide administrative relative à l'accord UBS, dans laquelle la Suisse fournit son assistance aux autorités fiscales américaines, suit son cours. Elle se fonde sur la convention de double imposition helvético-américaine. Les détails relatifs à la mise en œuvre, aux délais et au nombre de cas concernés (de l'ordre de 4450) ont été fixés dans l'accord conclu entre la Suisse et les Etats-Unis le 19 août 2009. Les critères sur lesquels repose la décision d'accorder l'entraide administrative ont été publiés aujourd'hui, 90 jours après la signature de l'accord, dans le recueil officiel.