COMCO sanctionne GABA pour interdiction d’importations parallèles de dentifrice Elmex
Berne, 8.12.2009 - La Commission de la concurrence (COMCO) inflige au producteur de dentifrice Elmex (Gaba International SA) une amende de CHF 4.8 millions en raison de l’interdiction d’exportation que Gaba a imposé à son titulaire de licence en Autriche (Gebro Pharma GmbH). Cette clause, valable jusqu’en septembre 2006, constituait une interdiction illicite d’importations parallèles en Suisse. En conséquence, elle a mené à un cloisonnement du marché suisse d’importations parallèles.