Changement de système concernant les décisions de non-entrée en matière : ouverture de la consultation
Berne, 17.12.2009 - Le Conseil fédéral a ouvert, lors de sa séance d’hier, la procédure de consultation concernant une modification de la loi sur l’asile (LAsi) et de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Le Département fédéral de justice et police (DFJP) propose de substituer une procédure matérielle rapide à l’actuel système des décisions de non-entrée en matière, jugé excessivement complexe.