Renforcement de la lutte contre la corruption - Le Conseil fédéral fixe au 1er juillet 2006 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions pénales en la matière
Berne, 15.2.2006 - La Suisse est résolue à renforcer sa lutte contre la corruption. Mercredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er juillet 2006 les nouvelles dispositions pénales en la matière. En outre, il a entrepris les démarches nécessaires en vue de la ratification de la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption ainsi que du protocole additionnel y relatif qui entreront en vigueur à la même date.