Procédure d’assainissement des entreprises; Le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation
Berne, 20.1.2010 - Le projet de révision de la LP intitulé "procédure d’assainissement des entreprises" a été majoritairement approuvé. Le Conseil fédéral a pris acte aujourd’hui des résultats de la consultation et chargé le Département fédéral de justice et police d’élaborer le message. Bien que ce point ait été critiqué, il maintient sa proposition de ne plus transférer automatiquement les contrats de travail à la nouvelle société en cas de reprise. A titre de compensation, il instaurera une obligation générale de mettre en place un plan social.