Rapport sur l’introduction des forfaits liés aux prestations
Berne, 27.1.2010 - Le Conseil fédéral a approuvé le rapport portant sur la mise en œuvre des forfaits liés aux prestations, établi en réponse au postulat Goll (09.3061). Dans cette interpellation déposée le 5 mars 2009, la conseillère nationale Christine Goll chargeait le Conseil fédéral d’élaborer un rapport sur l'état d'avancement des travaux destinés à mettre en œuvre le système des montants forfaitaires en fonction du diagnostic, sur l'association directe des fournisseurs de prestations concernés aux travaux ainsi que sur les expériences faites avec ce système dans les cantons et à l’étranger. Le Conseil fédéral a donné suite à cette demande.