Pour recevoir des programmes de télévision numérique, il faut disposer d'un appareil de réception (décodeur), qui transforme le signal numérique en images et décrypte les programmes codés. Le projet de loi entend assurer aux consommateurs le libre choix de leur appareil de réception, sans qu'ils soient contraints d'utiliser le décodeur de leur fournisseur de services de télécommunication pour recevoir certaines offres numériques.

Si certains fournisseurs de télévision numérique souhaitent ne pas renoncer au cryptage, ils sont alors tenus d'offrir à leurs clients une offre de base comprenant au moins 50 programmes, qui peut également être captée au moyen de décodeurs librement accessibles. Dans ce cas, ils doivent livrer un système d'autorisation d'accès, sur une carte à introduire dans le décodeur. Le prix de cette offre de base ne doit pas dépasser celui de l'abonnement pour l'offre de base disponible avec un décodeur ordinaire.

Pendant deux ans, cette exigence ne concerne pas les fournisseurs de services de télécommunication diffusant leurs programmes par le protocole internet (p. ex. Swisscom TV). Cette exception limitée dans le temps se justifie pour des raisons techniques et parce qu'il n'existe pas encore de marché des décodeurs.

La modification de loi répond à la demande formulée dans la motion déposée en 2007 par Madame Sommaruga, Conseillère aux Etats, et transmise en été 2009 au Conseil fédéral par le Parlement, avec le texte modifié.

Libre choix du décodeur