L’accord UBS sera soumis au Parlement; La Suisse entend tenir ses engagements de droit international
Berne, 24.2.2010 - Le Conseil fédéral soumettra à l’approbation du Parlement l’accord d’entraide administrative conclu le 19 août 2009 entre la Suisse et les Etats-Unis. Le Département fédéral de justice et police a été chargé aujourd’hui d’élaborer un message à cet effet. Le gouvernement entend assurer de la sorte le respect des engagements internationaux de la Suisse et éviter définitivement tout conflit de souveraineté avec les Etats-Unis et toute dissension entre les ordres juridiques de ces deux pays.