Relation entre droit interne et droit international
Berne, 9.3.2010 - Les relations entre droit interne et droit international n’ont que rarement, dans l’ensemble, causé des problèmes sérieux. Le Conseil fédéral entend néamoins étudier de manière détaillée comment il serait possible d’éviter que le droit constitutionnel issu des initiatives populaires et les obligations de droit international de la Suisse n’entrent en contradiction. Telles sont les constatations du rapport sur la relation entre droit international et droit interne qu’il a approuvé vendredi.