Entrée en vigueur des nouveaux codes de procédure
Berne, 31.3.2010 - Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur du code de procédure pénale, de la procédure pénale applicable aux mineurs et du code de procédure civile au 1er janvier 2011. Les cantons demeureront maîtres de leur organisation judiciaire, mais devront l'adapter aux dispositions des nouveaux codes de procédure. La loi sur l’organisation des autorités pénales et la nouvelle Convention de Lugano entreront également en vigueur le 1er janvier 2011.