UBS : signature du protocole modifiant l’accord d’entraide administrative avec les Etats-Unis; L’application à titre provisoire de l’accord modifié permettra à la Suisse de respecter ses engagements internationaux
Berne, 31.3.2010 - Le Conseil fédéral a approuvé ce mercredi le protocole modifiant l’accord UBS, signé le même jour à Washington. L’accord modifié sera appliqué à titre provisoire. L’Administration fédérale des contributions (AFC) pourra se fonder sur ses dispositions pour prononcer des décisions finales dans les cas d’évasion fiscale grave et durable, permettant ainsi à la Suisse de respecter ses engagements internationaux.