L’accord UBS révisé soumis au Parlement; le Conseil fédéral approuve le message
Berne, 14.4.2010 - Seule la mise en œuvre de l’accord UBS conclu avec les Etats-Unis permettra d’éviter un conflit de souveraineté et une dissension entre les ordres juridiques des deux Etats, de communiquer les données relatives à des clients d’UBS dans le respect des principes de l’Etat de droit et d’écarter tout risque pour l’économie suisse. Le Conseil fédéral a donc approuvé ce mercredi un message à l’adresse du Parlement en vue de l’approbation de l’accord UBS révisé. Il a par ailleurs décidé qu’il soumettrait au Parlement un projet d’arrêté fédéral imputant à UBS les frais afférents à la procédjure d’entraide administrative.