Dans le cadre du projet de concentration, Sunrise devait être intégrée dans France Télécom (Orange). L’examen approfondi mené par la COMCO a démontré que, suite à la fusion, il ne serait resté en Suisse que deux opérateurs de téléphonie mobile disposant d’un réseau propre. Ces deux entreprises se seraient alors trouvées dans une position dominante collective, susceptible de supprimer la concurrence effective, sans que de nouveaux entrants sur le marché n’aient pu exercer un pouvoir disciplinant. Par conséquent, l’entreprise issue de la fusion et Swisscom ne se seraient plus concurrencées de façon effective: pour les deux entreprises, il aurait été plus avantageux de maintenir un niveau de prix élevé que de s’attaquer chacune à sa concurrente dans le but de lui prendre des parts de marché.

Même les synergies, dont les consommateurs auraient dû profiter, n’auraient pas suffi à compenser les effets négatifs sur la concurrence attendus en cas de fusion. L’enquête n’a pas démontré de synergies qui seraient en mesure de promouvoir la concurrence et dont les consommateurs auraient profité. De plus, aucune charge et condition permettant à la COMCO de dissiper ses préoccupations concernant la concurrence n’ont pu être trouvées.

La fusion aurait certes permis la création d’une entreprise plus importante face à Swisscom, mais elle aurait simultanément créé une situation dans laquelle les incitations à la concurrence auraient été insuffisantes. Par ailleurs, la COMCO estime que l’entrée sur le marché d’un nouvel opérateur de téléphonie mobile disposant d’un réseau propre serait improbable après la concentration, si bien que seuls deux opérateurs de réseau à couverture nationale seraient restés sur le marché. Avec trois opérateurs de réseau en revanche, un certain dynamisme est maintenu sur le marché suisse de la téléphonie mobile et celui-ci reste ouvert à d’éventuelles innovations.

Pour ces motifs, la COMCO interdit le projet de concentration.

Avis aux rédactions:

Le Président de la COMCO ainsi que les représentants du Secrétariat de la COMCO se tiendront à votre disposition pour répondre à vos questions le 22.04.2010 à 9 heures au Centre de presse du Palais fédéral.

La COMCO interdit la fusion entre Orange et Sunrise