Aller au contenu principal

Publié le 22 février 2006

Enlèvements internationaux d’enfants: vers des procédures plus rapides et des règlements à l’amiable plus nombreux; Le Conseil fédéral prend acte du rapport de la Commission d’experts en matière de protection des enfants en cas d’enlèvement

Berne, 22.2.2006 - Dorénavant, les demandes de retour d’enfants enlevés devront être traitées selon une procédure accélérée. En outre, les autorités devront davantage s’efforcer d’obtenir que les parents règlent leur litige à l’amiable. C’est ce que préconisent les experts dans un rapport dont le Conseil fédéral a pris acte mercredi, rapport à la suite duquel il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un projet de dispositions législatives.