Adapter la surveillance de la correspondance par télécommunication à l’état de la technique; Ouverture de la procédure de consultation relative à la modification de la LSCPT
Berne, 19.5.2010 - La loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) doit être adaptée à l’état actuel de la technique, pour éviter que les délinquants présumés échappent à la surveillance des autorités de poursuite pénale en utilisant les technologies les plus récentes. L’avant-projet élaboré règle expressément les communications par Internet, donc aussi le courrier électronique et la téléphonie en ligne. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation ce mercredi.