Mise en œuvre de l’initiative pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine; Le Conseil fédéral met en consultation un projet de modification législative
Berne, 26.5.2010 - Les actes de pornographie enfantine seront imprescriptibles si la victime avait moins de dix ans au moment des faits, que l’auteur était majeur et que l’infraction n’était pas déjà prescrite le 30 novembre 2008. Telles sont les conditions par lesquelles le Conseil fédéral entend concrétiser le texte de l’initiative pour l’imprescriptibilité afin d’en permettre la mise en œuvre. Mercredi, il a ouvert la procédure de consultation sur un projet de modification législative élaboré dans ce but.