Réglementation claire de l'échange et du traitement de données à caractère personnel
Berne, 4.6.2010 - L’échange et le traitement de données à caractère personnel au titre de la coopération policière et judiciaire instaurée par Schengen seront soumis à une réglementation claire. Ce vendredi, le Conseil fédéral a fixé au 1er décembre 2010 l’entrée en vigueur des modifications de lois et d’ordonnances portant mise en œuvre de la décision-cadre pertinente de l’UE. Les nouvelles dispositions pourront entrer en vigueur à cette date pour autant qu’aucune demande de référendum n’aboutisse.