L’accord UBS approuvé par le Parlement
Berne, 17.6.2010 - Livraison des données de clients dans les cas ayant fait l’objet d’une décision passée en force de chose jugée. Le Parlement a approuvé, au terme de la procédure d’élimination des divergences, l’accord révisé conclu avec les Etats-Unis concernant UBS. Avec cette décision du Parlement, plus rien ne s’oppose à la livraison des données de clients d’UBS dans les cas ayant fait l’objet d’une décision passée en force de chose jugée.