Communication électronique avec les autorités
Berne, 18.6.2010 - Dès l’an prochain, les autorités pourront recevoir et traiter des écrits sous la forme électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite. Vendredi, le Conseil fédéral a arrêté au 1er janvier 2011 l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur la communication électronique qui fixe les modalités applicables à l’échange électronique de documents entre les parties et les autorités.