Pas de nouvelle norme pénale contre les symboles racistes; Les participants à la consultation ont invoqué des difficultés d’application
Berne, 30.6.2010 - Le Conseil fédéral renonce à créer une nouvelle norme pénale contre les symboles racistes, en raison des grandes difficultés d’application prévisibles. Il a pris cette décision aujourd’hui sur la base des résultats de la consultation. Le droit en vigueur punit l’utilisation de ces symboles lorsqu’ils servent à faire publiquement la propagande d’une idéologie raciste.