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Publié le 30 juin 2010

Pas de nouvelle norme pénale contre les symboles racistes; Les participants à la consultation ont invoqué des difficultés d’application

Berne, 30.6.2010 - Le Conseil fédéral renonce à créer une nouvelle norme pénale contre les symboles racistes, en raison des grandes difficultés d’application prévisibles. Il a pris cette décision aujourd’hui sur la base des résultats de la consultation. Le droit en vigueur punit l’utilisation de ces symboles lorsqu’ils servent à faire publiquement la propagande d’une idéologie raciste.