Consacrer les principes régissant le service universel dans la constitution; Le Conseil fédéral met en consultation un avant-projet de nouvelle disposition constitutionnelle
Berne, 27.8.2010 - En exécution d’une motion, le Conseil fédéral met en discussion une nouvelle disposition constitutionnelle de caractère général selon laquelle la Confédération et les cantons devront s’engager en faveur d’un service universel optimal. L’avant-projet sur lequel il a ouvert, mercredi, une procédure de consultation fixe les principes essentiels, aujourd’hui reconnus, qui régissent les mesures prises par la Suisse pour assurer au mieux l’accès de la population aux biens et services de base répondant à ses besoins usuels.