Vers un système de sanctions plus approprié; Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur le projet d'harmonisation des peines
Berne, 8.9.2010 - Le Conseil fédéral entend mieux harmoniser les peines fixées dans la partie spéciale du code pénal et permettre ainsi aux juges de disposer d'un système de sanctions plus approprié. Mercredi, il a mis en consultation un avant-projet qui prévoit des adaptations analogues dans le code pénal militaire et le droit pénal accessoire. Les nouvelles dispositions proposées accordent une importance particulière aux infractions contre la vie et l'intégrité corporelle.