Une base légale pour la liquidation des fonds en déshérence
Berne, 1.10.2010 - Les banques doivent avoir la possibilité de liquider des fonds en déshérence si aucun ayant droit ne s’est fait connaître suite à un appel public. Telle est la solution prévue dans le message additionnel relatif à la modification de la loi sur les banques que le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui. Au vu des oppositions exprimées par les participants à la consultation, il a en revanche renoncé à adopter une nouvelle réglementation de droit privé pour régir le traitement des fonds en déshérence.