Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce : des propositions d’amélioration bien accueillies; Le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation
Berne, 20.10.2010 - Sur le principe, une nette majorité des participants à la procédure de consultation approuve les propositions visant à améliorer la réglementation relative au partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce. Mercredi, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation et a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un message à l’appui d’un projet de révision du code civil (CC).