Un projet de loi en lieu et place de l’initiative populaire "contre les rémunérations abusives"; Avis du Conseil fédéral sur le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
Berne, 17.11.2010 - Le Conseil fédéral se rallie dans l’ensemble au contre-projet indirect à l’initiative populaire "contre les rémunérations abusives" élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Ce texte correspond en grande partie au projet qu’il avait présenté dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, tout en allant un peu plus loin dans la direction imprimée par le Conseil fédéral. Dans son avis publié mercredi, ce dernier ne suggère que quelques modifications de détail.