Placement des valeurs patrimoniales séquestrées ; Deux ordonnances entreront en vigueur le 1er janvier 2011
Berne, 3.12.2010 - Les autorités pénales doivent placer les valeurs patrimoniales séquestrées de manière que le placement soit sûr, qu’elles ne se déprécient pas et qu’elles produisent un rendement. Le Conseil fédéral a fixé ce principe dans les dispositions d’exécution du nouveau code de procédure pénale (CPP), adoptées ce vendredi.