Réglementation des rémunérations très élevées ; Le Conseil fédéral s’est prononcé sur le rapport complémentaire de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
Berne, 3.12.2010 - Les rémunérations très élevées doivent être réglementées selon un modèle mixte, qui combine et complète le modèle des tantièmes élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats et le modèle alternatif proposé par la minorité de la commission. C’est ce que préconise le Conseil fédéral dans l’avis qu’il a rendu ce vendredi. Il salue la volonté affichée d’élargir les droits des actionnaires et de renforcer les dispositions du droit des sociétés et du droit fiscal en matière de rémunérations très élevées.