Nouveau droit de la protection de l'adulte : entrée en vigueur le 1er janvier 2013; Les cantons devront adapter l'organisation de leurs autorités
Berne, 12.1.2011 - Le Conseil fédéral a fixé mercredi l'entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l'adulte au 1er janvier 2013. La grande majorité des cantons s'était exprimée par voie de sondage pour une entrée en vigueur à cette date. Certains d'entre eux devront adapter substantiellement l'organisation de leurs autorités pour satisfaire aux nouvelles exigences.