Secret professionnel en matière de recherche médicale ; Rapport d'activité de la Commission d'experts
Berne, 13.6.2005 - Le Conseil fédéral a pris connaissance du troisième rapport d'activité (2001 à 2004) de la Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale. Dans ses rapports précédents, la Commission d'experts regrettait le manque de considération, par les milieux médicaux, des dispositions légales vi-sant à protéger les patients d'une utilisation non autorisée de leurs données dans la recherche. Elle constate qu'avec l'augmentation du nombre des autorisations, la situation s'est aujourd'hui améliorée. Cette évolution positive devrait se poursuivre par la mise sur pied de contrôles et par un travail d'information des pa-tients.