Loi sur la restitution des avoirs illicites (LRAI)
Berne, 1.2.2011 - La loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées (LRAI) est entrée en vigueur le 1er février 2011. Elle vise le blocage, la confiscation et la restitution d’avoirs illicites de personnes politiquement exposées (PPE), lorsque les procédures d’entraides judiciaires dans l’Etat concerné n’aboutissent pas en raison de la défaillance de son système judiciaire. Avec cette nouvelle loi, la Suisse confirme sa position de précurseur au niveau global dans le domaine de la restitution d’avoirs d’origine illicite.