Soumettre les entreprises de sécurité à l’obligation d’informer et à l’interdiction d’exercer certaines activités; Le DFJP élaborera d’ici à mi-2011 un projet qui sera mis en consultation
Berne, 16.2.2011 - A l’avenir, les entreprises de sécurité privées opérant à l’étranger depuis la Suisse seront soumises à l’obligation d’informer préalablement l’autorité fédérale compétente. Elles devront, en outre, se voir interdire de par la loi certaines activités dans des zones de crise ou de conflit. Mercredi, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer d’ici à mi-2011 un projet tenant compte de ces deux impératifs, en vue de l’ouverture d’une consultation.